Remboursements

Politique de remboursement des services Kilnidea

Dernière mise à jour :

La présente politique décrit les cas et modalités de remboursement applicables aux prestations de services fournies par Kilnidea. Elle complète les Conditions générales et prévaut en matière de remboursement en cas de divergence.

1. Champ d’application

Notre activité porte sur des services immatériels (conseil, design, ingénierie, audit). Cette politique s’applique à tous les contrats conclus à distance ou en présentiel, avec :

• Clients professionnels (B2B) : règles ci-dessous.
• Clients consommateurs (B2C) : lorsque nous acceptons de travailler avec un consommateur, les droits impératifs du droit belge et européen s’appliquent en sus. En particulier, le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance est reconnu tant que l’exécution n’a pas débuté ou avec l’accord exprès de renonciation lorsque l’exécution commence pendant ce délai.

2. Acomptes et annulations

Les packs et prestations peuvent nécessiter un acompte. Sauf mention contraire dans l’offre :

• Avant kickoff : remboursement de l’acompte déduction faite des frais raisonnables déjà engagés (pré-production, planification, réservation d’équipe, outils, préparation).
• Annulation à moins de 5 jours ouvrés avant la date de kickoff convenue : frais de dédit de 25 % du montant du forfait (ou facturation au temps passé si engagement au T&M).
• Après démarrage : remboursement au prorata non consommé lorsque c’est possible, déduction faite des livrables déjà remis, du temps passé et des frais irréversibles.

Tout report de date est accepté dans la limite des disponibilités planifiées. Les reports multiples peuvent engendrer des frais de re-planification.

3. Éléments non remboursables

• Frais de tiers déjà engagés au nom du Client (licences, hébergement, certificats, outils, sous-traitants), lorsque non remboursables par le tiers.
• Travaux déjà réalisés et livrables acceptés (explicitement ou tacitement par absence de réserve dans le délai d’acceptation).
• Frais bancaires, de change ou commissions sur moyens de paiement non-SEPA.

4. Défauts, inexécution et remèdes

En cas de manquement objectif de Kilnidea aux critères d’acceptation convenus, le Client notifie les défauts de manière circonstanciée. Kilnidea dispose d’un délai raisonnable pour corriger. Si la correction est impossible ou infructueuse, un remboursement partiel proportionné au périmètre non exécuté peut être accordé, sans dépasser les sommes versées pour le lot concerné.

La période de stabilisation de 14 jours incluse sur les packs couvre la correction des défauts imputables aux livrables, hors modifications tierces, mauvaise utilisation ou dépendances externes.

5. Procédure de demande de remboursement

• Demande écrite à [email protected] en précisant numéro d’offre/commande, identité et motif.
• Délais de traitement : réponse sous 5 jours ouvrés ; versement sous 14 jours ouvrés après accord, via le même moyen de paiement lorsque possible.
• Vérifications : Kilnidea peut demander tout élément utile (contrat, preuves de paiement, échanges, logs).

6. Rétrofacturations et litiges

En cas de litige de paiement (chargeback), Kilnidea fournit les éléments contractuels et la preuve de livraison. Nous privilégions une résolution amiable. À défaut, compétence des tribunaux de Bruxelles et application du droit belge, sans préjudice des droits impératifs du consommateur lorsque applicables.